Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifie le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il précise comment doit être comprise la notion de « stages intégrés à un cursus pédagogique », introduite dans la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 et censée renforcer l'encadrement des stages. Le décret prévoit que « les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 [relative à l'égalité des chances] élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type ».
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 197, 26-août-10, p. 15405
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