Rapport Cherpion

La présentation devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale du rapport sur l’application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle a eu lieu le 8 mars 2011, suivie de l’audition de Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Rapport réalisé par Gérard Cherpion, député UMP de Moselle et Jean-Patrick Gille, député socialiste d’Indre-et-Loire.
Principales analyses du rapport

1. -13 articles renvoient à des textes d’application pas encore parus
2. le CNFPTLV ne pourra donc pas donner des orientations pluriannuelles des politiques de formation, en amont des CPRDF (pas de décret)
3. Orientation :  qu'est ce qu'un « lieu unique », quand les projets de décret disent qu’un lieu unique peut être un « réseau territorial constitué de plusieurs organismes » ?, Quelles garanties pour une bonne couverture du territoire ? Quel est le but de la labellisation ?
4. FPSPP : équilibre de la gouvernance du FPSPP reste à stabiliser, place du « hors-champ », seuls Opca et Opacif peuvent répondre est critiqué
5. OPCA : regroupement des Opca apparaît bien engagé mais l'arrêté ministériel relatif aux frais d’information et de gestion des organismes n’a toujours pas été pris.
6. Les jeunes : Le repérage et le suivi des « décrocheurs » sont désormais opérationnels. L’objectif de 12 000 places dans les Ecoles de la deuxième chance d’ici fin 2010 pas été atteint 
7.  L’alternance : mesures relatives à l’élargissement des publics des contrats et périodes de professionnalisation « semblent » avoir eu des effets limités (décret en attente)
8. Les dispositifs de la formation professionnelle continue : portabilité du reliquat de DIF, les Opca et/ou Pôle emploi peuvent-ils s’opposer aux demande? - bilan d’étape professionnel sont renvoyées à un futur ANI (inscrit à l’agenda social de 2011). - craintes s’expriment quant au développement des CQP, qualifiés par certains de diplômes ’au rabais’ » -  financement de la participation aux jurys d’examen et de VAE est apprécié - remplacement des salariés en formation dans les petites entreprises « ne semble guère convaincre
9. L’offre de formation
   Le site ad hoc de la liste nationale des organismes de formation enregistrés (article 49) devrait voir le jour à l’automne 2011 selon les services du Gouvernement. Le bilan chaque année par bassin d’emploi et par région des actions de formation professionnelle qui doit être réalisé par le CNFPTLV (article 48) ne semble pas avoir commencé, faute de moyens du Conseil.   
10. L’AFPA
    « l’opération de transfert à Pôle emploi reste vivement critiquée par les syndicats de l’AFPA ». Le décret de transfert des biens de l’Etat vers l’Afpa n’a pas été publié.
11. Les CPRDF
    Les auditions ont mis en lumière l’insuffisance de méthode précise d’élaboration des contrats de plan. - difficultés dans la manière d’impliquer les partenaires sociaux, les réseaux consulaires, Pôle emploi ou de l’Afpa. Mais l’ARF et Pôle emploi se sont rapprochés et un accord-cadre est envisagé.
     
12. Les mesures d’accompagnement de la crise
    Le contrat de transition professionnelle (CTP) a connu un fort développement
     
13. voir le rapport