Un décret publié au JO précise les modalités de prélèvement sur les ressources du FPSPP

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Préciser les modalités du prélèvement de 300 millions d'euros prévu sur les ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) au bénéfice, respectivement, de Pôle emploi à hauteur de 25 millions d'euros, de l'Afpa à hauteur de 75 millions d'euros et de l'ASP (Agence de services de paiement) à hauteur de 200 millions d'euros.

C'est l'objet du décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en oeuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012 et paru au Journal officiel du 6 mars 2012

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5DDBAE60B97DBBFD6AA76EB0CE0CA9D7.tpdjo09v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025045547&categorieLien=cid).

Le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025441855&dateTexte=&categorieLien=id

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FPSPP : un budget en baisse pour l'année 2012

La nouvelle annexe financière du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) vient d'être signée par le gouvernement et les partenaires sociaux. Elle fixe le budget du Fonds à 526 millions d'euros pour l'année 2012.

http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/communique-presse_FPSPP_20120308.pdf