Le Conseil d'État annule l'arrêté du 11 août 2011 relatif aux « métiers en tension » pour consultation irrégulière des partenaires sociaux

Le Conseil d'État annule, dans un arrêt du 26 décembre 2012, l'arrêté du 11 août 2011 du ministre de l'Intérieur fixant la liste des métiers en tension ouverts aux étrangers non communautaires.

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