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lundi 28 janvier 2013

Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles



La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2012 une proposition législative pour moderniser la directive de 2005 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles

Ces dispositions répondent notamment aux « besoins des Etats membres confrontés  à des pénuries de main-d'oeuvre qui persisteront à l'avenir », en particulier dans le secteur de la santé. Cette modernisation porte sur l'instauration de la carte professionnelle européenne qui doit permettre « une reconnaissance plus simple et plus rapide des qualifications des travailleurs », une reconnaissance automatique sur la base d'exigences de formation minimale pour les médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, vétérinaires et architectes. 
Concernant les nouvelles exigences professionnelles relatives aux professions d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme, la commission prévoit que les États membres doivent mettre à niveau le critère d'accès aux formations en le faisant passer de 10 à 12  années d'enseignement scolaire général.



http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/docs/policy_developments/modernising/COM2011_883_fr.pdf

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