La
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 « de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles », premier volet de la réforme de
la décentralisation voulue par le gouvernement, est publiée au Journal officiel
du mardi 28 janvier 2014 . Adopté définitivement le 19 décembre
par le Parlement, le texte a été validé par le Conseil constitutionnel dans son
intégralité, avec une réserve, par décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
du Conseil constitutionnel.
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 du Conseil constitutionnel :
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 du Conseil constitutionnel :
La loi :
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