L'avenant du 18 décembre 2013, relatif aux rémunérations
minimales conventionnelles, est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et
tous les salariés, et le cas échéant anciens salariés et ayants droit, compris
dans le champ d'application de la convention collective nationale des
organismes de formation, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9
du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires
vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire