Projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises le 5 juin dernier. 

Le projet de loi rend notamment obligatoire la vérification des qualifications lors de l’inscription à la chambre des métiers et réserve la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. 

La notion "d’artisan qualifié", "dont l’existence même crée une ambiguïté" est supprimée.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel ( n° 140) du 19 juin.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502