Affectation de la taxe d'apprentissage : décret n° 2014-985 du 28 août 2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029440052
Collecte : le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029413287
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