Compte Personnel de Formation

Alimentation, mobilisation et de financement

Le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 pris pour l'application des dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; précise d’abord les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
Il détermine ensuite les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
Il pose enfin les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 230, 4 octobre 2014, p. 16192

Le décret 

 

Listes de formations éligibles

Le décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 a pour objet d’établir les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du CPF (compte personnel de formation).
Il est pris pour l'application la loi n° 2014-288 du 5 mars 2004 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale qui prévoit que les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat. Des demandes d'expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Le présent décret précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 230, 4 octobre 2014, p. 16191
Le décret