Suppression de la déclaration "2483"

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière. 
Le décret n°2015-600 du 2 juin 2015 supprime en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu'ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées.



Le décret 

Source : Journal Officiel , n° 127 , du 4 juin 2015