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jeudi 24 septembre 2015

Droit du travail

La réforme du droit du travail et la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) seront donc intégrés dans un même projet de loi qui devrait se voir examiner en conseil des ministre « fin 2015, début 2016 » avant de passer devant le Parlement en début d’année prochaine.

Dans sa note d’analyse , Jean-Marie Luttringer  relève que La création du Compte Personnel d'Activité  ( loi du 17 août 2015 sur le dialogue social) ouvre de réelles perspectives mais présente des incertitudes juridiques .
Pour en savoir plus
 

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