La réforme du
droit du travail et la mise en œuvre du compte personnel
d’activité (CPA) seront donc intégrés dans un même projet de loi
qui devrait se voir examiner en conseil des ministre « fin 2015,
début 2016 » avant de passer devant le Parlement en début
d’année prochaine.
Dans sa note d’analyse , Jean-Marie Luttringer relève que La création
du Compte Personnel d'Activité ( loi du 17 août 2015 sur le dialogue social)
ouvre de réelles perspectives mais présente des incertitudes juridiques .
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