Pris en application de l’article 18, I de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le décret n° 2009-1498 du 7/12/2009 décrit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 84 du 8 décembre 2009 p. 21177
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