Après finalisation de ses statuts, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) se substitue au Fonds unique de péréquation (FUP). Le décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonctionnement du FPSPP, pris en application de l’article 18, I de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, précise les conditions d'agrément du fonds.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 44 du 21 février 2010 p. 3240
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