Pris en application de l’article 18, I de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le décret n° 2010-61 indique la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 15 du 19 janvier 2010 p. 1052
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