Le décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail pris en application de l’article 20, I, 2° de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, prévoit que le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE doit adresser à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 066 du 19 mars 2010 p. 5505
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