Le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle pris en application de les articles 49, 9° et 61, IV de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 précise les modalités de la déclaration d'activité, de la contractualisation entre salarié et employeur, de la procédure d'évaluation par les agents de l'État, des sanctions financières et des dispositions pénales.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 117 du 22 mai 2010 p. 9445
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