Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La négociation sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) s'est achevée le 14 novembre 2008 avec la mise au point d'un projet d'accord national interprofessionnel soumis à la signature des organisations syndicales.

Ce texte instaure :

- « un diagnostic global afin d'anticiper les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications au regard des stratégies des entreprises,- un diagnostic individuel sous la forme d’un nouveau dispositif : le bilan d'étape professionnel. Ce bilan est de nature distincte de l'entretien annuel d'évaluation il ne peut être fait par la hiérarchie directe de l'intéresse.
- une affirmation du rôle des branches : celles-ci doivent mettre en place des outils simples tels que des modes d'emploi et des guides d'action", et assurent la "mise en réseau des informations existant au niveau national interprofessionnel ou dans la branche
- un portail d’information permettant l'accès direct" aux informations collectées. »

⇒ Lire l’accord

Le 19 janvier 2009 Force ouvrière décide de ne pas signer l'accord national interprofessionnel sur la GPEC qui "comporte des ambiguïtés dangereuses pour les droits des salariés".

La CFE-CGC est la première organisation syndicale à annoncer sa signature de l’Ani GPEC. La CGPME ayant décidé de signer, côté patronal.

Un avenant aux Accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2009 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences relatif à la mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel a été ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales à l’issue d’une séance de négociation sur ces dispositions qui se tenait le 3 mars 2009, au siège du Medef.

⇒ Lire l’avenant

Le bureau confédéral de la CFTC a pris la décision, le 9 mars 2009, de ne pas signer l'avenant du 3 mars 2009 et appelle à une nouvelle négociation sur la GPEC.

Le 6 avril 2009, au siège du Medef, la CFDT et la CFE-CGC ont signé, l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 novembre 2008 sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et l'avenant du 3 mars 2009 aux ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 sur la GPEC relatif à la mise en oeuvre du BEP (bilan d'étape professionnel).

300 accords de GPEC ont été conclus en 2008, selon un bilan établi par la Délégation à l'emploi et à la formation professionnelle.

Alors qu’au 20 janvier 2008, date de la première échéance de l’obligation de négocier, 279 accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) avaient été conclus et déposés, 300 accords de GPEC ont été conclus au cours de l’année 2008. Cette multiplication du nombre des accords déposés auprès des directions départementales du travail est mise en avant par la DGEFP dans un bilan de la mise en œuvre de l’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences instituée par la loi du 18 janvier 2005.

⇒ Consulter le bilan de la DGEFP

En savoir plus sur la GPEC :

⇒ Un dossier sur le site de l'Aract