Un système d'orientation cohérent (rapport Anciaux)

AVIS, FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628),PAR M. Jean-Paul ANCIAUX, Député.

extrait :

Votre rapporteur pour avis vous propose pour ce faire d’établir les bases législatives d’un système d’orientation professionnelle articulé autour de trois niveaux :

• un droit à l’orientation professionnelle ;
• une convention mettant en place un service national unique de « première orientation » (le « 112 de la formation professionnelle »)
• un label qui définit les services qui devront être fournis par les principaux organismes d’information et d’orientation susceptible de répondre précisément aux besoins d’orientation des individus.

Un droit à l’orientation professionnelle

Votre rapporteur pour avis vous propose de reprendre cette idée en consacrant un « droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d’orientation professionnelle ».

Instituer un service national de « première orientation »

Votre rapporteur pour avis a cherché à garantir la mise en place rapide d’un tel service, et son articulation avec le dispositif de labellisation prévu par le texte actuel de l’article 3 du projet de loi. Il vous propose ainsi de prévoir la signature d’une convention tripartite (État, régions et partenaires sociaux). Cette convention déterminerait les conditions de mise en place de ce service, qui aurait vocation à être assuré par téléphone et Internet et par le rapprochement en « front office » des compétences des grands organismes nationaux d’information et d’orientation professionnelle. Ce service serait assuré en coopération avec les organismes labellisés, vers lesquels les demandeurs pourraient être orientés selon leurs besoins et qui feraient remonter les informations dont ils disposent au portail national.

Préciser les conditions de labellisation des organismes d’information et d’orientation professionnelle

L’article 3 du projet de loi propose de « labelliser » les organismes exerçant la mission d’intérêt général d’information et d’orientation professionnelle, à la condition qu’ils offrent un ensemble défini de services. Tous les acteurs du secteur ont fait part de leur intérêt pour cette mesure qui introduirait de la clarté dans le paysage français de l’orientation professionnelle.

Votre rapporteur vous propose d’apporter quelques améliorations à ce système :

• conditionner la labellisation aux critères suivants : la coordination avec le service de première orientation et le respect de standards de qualité ;
• prévoir des labels différents pour les organismes qui n’accueillent que certaines catégories de public et pour ceux qui les accueillent toutes (jeunes, demandeurs d’emploi, adultes exerçant un métier, toutes personnes) ;
• préciser que les informations fournies aux demandeurs doivent être exhaustives et objectives ;

– renvoyer les modalités d’application de ces dispositions à un décret en Conseil d’État.

⇒ Voir le rapport : www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1700.asp