Le décret 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel du 24 septembre.
Il précise les nouvelles règles d'agrément des OPCA :
- le seuil de collecte est fixé à 100 M€
- la mise en place d'une comptabilité analytique ;
- la capacité à assurer une représentation au niveau territorial et le respect de nouvelles règles de publication des règles de prise en charge, des organismes de formation bénéficiaires des fonds et des comptes annuels.
Il fixe également les modalités de calcul des frais de gestion et d'information ainsi que les frais relatifs aux missions de l'OPCA.
Consulter le décret
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