Le
décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 définit les conditions de mise
en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation
des salariés non qualifiés.
Il précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Il précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Le décret
Ce décret a fait l'objet d'un rectificatif
Le rectificatif
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