Projet d'ordonnance du gouvernement pour la création d'un CPA et CPF dans la fonction publique

"L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
'Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte d’engagement citoyen, régi par les articles L.5151-7 à L.5151-11 du code du travail'". 

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