L' arrêté du 17 janvier 2017 fixe le cahier des charges relatif à
l'expérimentation mentionnée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8
août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels.
Dans le cadre de l'article 77 de la loi travail, il a été prévu
notamment de mener une expérimentation relative au relèvement de l'âge
d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans.
Ce même arrêté du 17 janvier 2017 fixe le cahier des charges relatif à
l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8
août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 76 de la loi travail pose les principes de cette
expérimentation et fixe à deux régions le nombre de collectivités
pouvant conduire cette expérimentation qui a pour objet de permettre aux
présidents de conseils régionaux de décider de l'affectation des fonds
non affectés par les entreprises (dits fonds libres) de la taxe
d’apprentissage.
Accéder à l'arrêté
Source : Journal Officiel, n° 36, 11 février 2017
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