L'individu au cœur de son parcours professionnel, agir ensemble en Haute-Normandie.
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jeudi 23 février 2017
Le Conseil d’Etat autorise les mineurs étrangers à signer des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
C’est une clarification majeure que vient d’apporter le Conseil d’Etat dans son ordonnance n° 407355 du 15 février 2017: tout mineur étranger titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée dispose de plein droit d’une autorisation de travail sur le territoire français.
Accéder au document (6 p.)
Libellés :
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