Le Conseil d’Etat autorise les mineurs étrangers à signer des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

C’est une clarification majeure que vient d’apporter le Conseil d’Etat dans son ordonnance n° 407355 du 15 février 2017: tout mineur étranger titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée dispose de plein droit d’une autorisation de travail sur le territoire français. 

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