Pris en application de l’article 49, 3° de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation précise le délai pour se mettre en conformité avec les textes applicables.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 15 du 19 janvier 2010 p. 1052
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