Pris en application de l’article 6, 1° de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le décret n° 2010-64 indique les mentions relatives aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation à ajouter dans le certificat de travail.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 15 du 19 janvier 2010 p. 1053
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