Pris en application de l’article 10 de la loi la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 précise la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.
Source : JOURNAL OFFICIEL, n° 15 du 19 janvier 2010 p. 1053
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